Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions (les « Conditions ») encadrent l’utilisation du service Miroia (le « Service »), édité par l’éditeur de Miroia (activité en cours d’immatriculation) (l’« Éditeur »), et la souscription à ses offres par toute personne qui crée un compte (le « Client »). Miroia interroge des assistants d’intelligence artificielle tiers, à ce jour ChatGPT, Perplexity et Gemini (les « IA »), à propos d’un établissement et produit un rapport sur ce qu’ils en disent.
Créer un compte, lancer un audit ou souscrire une offre vaut acceptation sans réserve des Conditions en vigueur à cette date. Elles priment sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client. Le Client peut les consulter, les imprimer et les enregistrer à tout moment sur cette page.
2. Clients professionnels
Le Service est réservé aux professionnels. En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et avoir le pouvoir d’engager l’établissement concerné. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas, sauf disposition impérative contraire.
Le Client n’audite que les établissements qu’il exploite, ou ceux pour lesquels il a reçu un mandat de leur exploitant, et il en répond.
3. Compte
L’audit gratuit crée un compte rattaché à l’adresse e-mail indiquée, qui doit être confirmée et rester valide : les notifications de l’Éditeur y sont envoyées et sont réputées reçues. Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son compte.
Les informations de la fiche de l’établissement doivent être exactes et à jour : elles servent de référence pour juger les réponses des IA, et une fiche erronée fausse le rapport. Elles sont transmises aux IA interrogées. Le Client n’y saisit donc aucune information confidentielle, ni aucune donnée personnelle autre que les coordonnées professionnelles de l’établissement.
4. Nature des résultats
Les rapports, analyses et actions correctives sont produits de façon automatisée, en grande partie par des systèmes d’intelligence artificielle, sans relecture humaine. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions, par exemple signaler à tort une information comme fausse ou se tromper de concurrent.
Les réponses des IA varient d’une requête à l’autre et évoluent dans le temps. Les rapports reflètent ce qu’elles ont répondu au moment de l’audit et sont fournis à titre indicatif. Les propos qu’ils citent, y compris sur des tiers, sont ceux des IA et n’engagent pas l’Éditeur.
L’Éditeur n’a aucun contrôle sur les IA, auxquelles il n’est pas affilié. Il ne garantit ni un classement, ni une recommandation, ni la correction des informations qu’elles diffusent, ni un délai de prise en compte, ni aucun résultat commercial, notamment un gain de clients ou de chiffre d’affaires. Les exemples, estimations et illustrations présentés sur le site ne constituent pas un engagement de résultat.
Les actions correctives sont des suggestions générales et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou professionnel. Le Client décide librement de les appliquer, vérifie qu’elles conviennent à sa situation et respecte les règles des plateformes sur lesquelles il intervient (fiches d’établissement, annuaires, sites d’avis). Il reste seul responsable des modifications qu’il effectue et de ses décisions.
5. Offres et prix
- Gratuit : un audit offert et le diagnostic correspondant. Cette offre est sans contrepartie et peut être modifiée ou retirée à tout moment.
- Commerçant : 29 € HT par mois, ou 290 € HT par an (2 mois offerts), pour un établissement : un scan automatique par semaine, plan d’action, actions correctives, historique et export. Le détail figure sur la page Tarifs.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur s’il y a lieu. Ils peuvent évoluer : tout changement est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette échéance ; à défaut, le nouveau prix s’applique.
6. Paiement, durée et résiliation
L’immatriculation de l’Éditeur étant en cours, aucun abonnement n’est proposé à la vente pour le moment. Les modalités ci-dessous et celles de l’article 7 s’appliqueront à son ouverture.
L’offre Commerçant est un abonnement payable d’avance par carte bancaire, à la date de souscription puis à chaque échéance, via notre prestataire de paiement sécurisé, Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible depuis l’espace du Client.
La formule mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle chaque mois et peut être résiliée à tout moment depuis l’espace du Client, en un clic (page « Offre Commerçant »). La formule annuelle se renouvelle chaque année par tacite reconduction et peut être résiliée à tout moment pour l’échéance suivante. Dans les deux cas, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et le compte repasse alors à l’offre gratuite.
Toute période commencée est due et aucun remboursement n’est dû, même partiel, sauf dans les cas prévus à l’article 13 ou lorsque la loi l’impose.
7. Retard ou défaut de paiement
Si un paiement échoue, Stripe procède à de nouvelles tentatives. S’il n’aboutit pas, l’abonnement prend fin et le compte repasse à l’offre gratuite. Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
8. Disponibilité et évolution du Service
Le Service est accessible sous réserve des maintenances, des incidents et de la disponibilité des IA et des prestataires techniques. Aucun niveau de disponibilité n’est garanti. Un scan peut être retardé, incomplet ou reprogrammé, notamment si une IA ne répond pas.
L’Éditeur peut faire évoluer le Service, dont la liste des IA interrogées, les questions posées et les méthodes d’analyse, sans réduire substantiellement les fonctions principales de l’offre payante. Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion et de la conservation des rapports qu’il souhaite garder.
9. Utilisation acceptable
Il est interdit :
- de créer des comptes en masse, de contourner les limites ou les accès du Service, ou de l’automatiser ;
- d’extraire les résultats à grande échelle ou de les utiliser pour entraîner ou alimenter un service concurrent ;
- de revendre le Service, sauf accord écrit, ou de porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité ;
- d’auditer un établissement sans en avoir le droit, ou de saisir des contenus illicites ;
- d’utiliser les rapports pour dénigrer un tiers, ou de les publier ou d’en tirer une publicité, notamment comparative, en présentant leur contenu comme un fait établi ou comme un avis de l’Éditeur.
10. Propriété intellectuelle et données
Le Service, son code, ses méthodes, ses textes et sa marque restent la propriété de l’Éditeur. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service. Il peut utiliser et conserver ses rapports pour ses besoins professionnels, et les transmettre à l’exploitant de l’établissement audité, dans le respect de l’article 9.
Le Client reste propriétaire des informations qu’il saisit et garantit avoir le droit de les utiliser. Il autorise l’Éditeur à les traiter pour fournir le Service, et à exploiter des statistiques agrégées et anonymisées, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni l’établissement, pour améliorer le Service et décrire ses tendances.
11. Responsabilité
L’Éditeur fournit le Service avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sous réserve de ce qui suit, il n’est pas responsable :
- des réponses produites par les IA tierces, ni de leurs indisponibilités ou de leurs changements ;
- des décisions prises par le Client et des modifications qu’il effectue à partir des rapports ;
- des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client ou d’un usage contraire aux Conditions.
Chaque partie ne répond que de ses dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus, pour l’une comme pour l’autre, les dommages indirects, la perte de clientèle, de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de chance, et l’atteinte à l’image. Le Client garde la charge du paiement du prix.
La responsabilité totale de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes payées par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 100 €.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de les appliquer. Elles reflètent la répartition des risques convenue et le prix du Service.
Le Client indemnise l’Éditeur des condamnations et frais raisonnables résultant de réclamations de tiers causées par son manquement aux articles 2, 9 ou 10. L’Éditeur l’informe sans délai de la réclamation.
Toute action en responsabilité entre les parties se prescrit par un an à compter du jour où son auteur a connu ou aurait dû connaître les faits.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier par e-mail, et l’Éditeur rembourse la part du prix correspondant à la période non exécutée.
13. Suspension et fin du contrat
En cas de manquement du Client, l’Éditeur peut suspendre le compte. Il peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, ou immédiatement si le manquement est grave et impossible à réparer, notamment une atteinte à la sécurité du Service, un usage frauduleux ou une violation de l’article 9. Aucun remboursement n’est alors dû.
En cas de manquement grave de l’Éditeur non réparé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, le Client peut résilier de plein droit et obtient le remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir.
L’Éditeur peut arrêter le Service, ou une offre payante, moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; il rembourse alors la part du prix correspondant à la période non exécutée. La fin d’un abonnement met fin à l’accès aux fonctions payantes. Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment, et ses données sont alors traitées comme le prévoit la politique de confidentialité.
14. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, pendant le contrat et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Modification des Conditions
Les Conditions peuvent évoluer. Tout changement important est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf s’il est imposé par la loi ou la sécurité du Service. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, avec remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir s’il a payé d’avance. S’il continue à utiliser le Service après cette date, il est réputé accepter les nouvelles Conditions.
16. Dispositions générales
Les Conditions et la description de l’offre sur la page Tarifs à la date de souscription constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet. Si une clause est déclarée nulle ou non écrite, elle est écartée et les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants, en restant responsable de leur travail. Le Client accepte par avance que l’Éditeur cède le contrat à une société qu’il constitue ou contrôle, ou au repreneur de son activité ; cette cession libère l’Éditeur pour l’avenir une fois le Client informé par e-mail. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit.
Les enregistrements des systèmes de l’Éditeur et de ses prestataires font foi des opérations effectuées sur le Service, sauf preuve contraire. Les Conditions sont rédigées en français.
17. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, la partie qui se plaint écrit à l’autre, et les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours, sauf urgence ou mesure conservatoire.
À défaut d’accord, et si les deux parties ont contracté en qualité de commerçants, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.